Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…l'autorité exercée par le procureur de la République sur les officiers d'état civil, parce que la plupart de nos concitoyens ignorent ce principe. En inscrivant clairement ce dernier dans le code civil, on conforte la réalité selon laquelle le maire assume toutes ses responsabilités sous l'autorité du pouvoir judiciaire lorsqu'il est officier d'état civil, de la même façon qu'il agit sous la double autorité du préfet et du procureur de la République quand il est officier de police judiciaire.