Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendements 1447 55
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 1447 autorise la célébration du mariage dans la commune choisie par les époux. Mais l'aspect symbolique du mariage célébré au milieu de sa communauté, dans la commune où l'on vit, est extrêmement important en termes de reconnaissance sociale. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, notamment au cours de la discussion générale : la charge symbolique est fondamentale ! C'est la raison pour laquelle – vous l'avez d'ailleurs vous-mêmes suggéré – les bans sont publiés sur les frontons de nos mairies. Il y a donc une contradiction dans votre proposition qui n'a qu'un seul but : permettre aux maires de refuser de célébrer le mariage d'un couple de personnes de même sexe. L'ancrage géographique est symboliquement fondamental.
Quant à l'amendement n° 55, sa rédaction laisse entrevoir tous les motifs de refus laissés à la libre appréciation du maire. On pourrait donc imaginer que le refus soit motivé par des raisons fondées sur la nationalité, sur la religion, ou sur d'autres motifs. Ce n'est évidemment pas acceptable.
