Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Cet article vise à permettre aux étudiants non communautaires d’exercer une activité d’auto-entrepreneur, ce qu’ils ne peuvent pas faire selon le droit actuel. L’état du droit leur permet d’effectuer une activité professionnelle salariée, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, mais pas une activité d’auto-entrepreneur à titre c...
