Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Contrairement à ce qui nous avait été dit en commission, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution. Les nombreux problèmes liés à l’exécution des partenariats public-privé dont o...
Il semble que nous ne soyons pas sur la même longueur d’ondes. L’article 56 prévoit en open data les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non celles qui sont issues de son exécution. Or, selon tout ce qui est dénoncé et critiqué aujourd’hui, c’est après que viennent les problèmes, et de façon extrêmement grave.
Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues. La durée maximale pour les DSP dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement est ainsi de vingt ans. Il s’agit d’un temps bien trop long. Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard a...
L’amendement no 273 prévoit que les personnes publiques « peuvent exiger » du délégataire la transmission des données. Cela me gêne car une telle rédaction est un peu floue. Cela dit, je retire mon amendement.
