Prorogation de l'état d'urgence
(Article unique)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour plusieurs raisons. La situation actuelle ne justifie plus de maintenir un état d'exception qui écarte le juge judiciaire a priori au profit du juge administratif a posteriori. De nombreux témoignages révèlent le caractère arbitraire et violent des...