Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Cet amendement déposé par Bérengère Poletti a été cosigné par plusieurs de mes collègues. L’amélioration de la protection maternité votée à l’article 43 du PLFSS pour 2017 est une première avancée, comme nous vous l’avons dit. Toutefois, nous avons regretté que vous l’ayez restreinte aux seuls médecins exerçant en secteur 1, ce qui risque d’êtr...

Je vous remercie, madame la ministre, au nom de Bérengère Poletti et des cosignataires de l’amendement.

Je pensais que vous alliez me dire que cette demande était déjà satisfaite, mais un simple avis défavorable c’est incompréhensible pour les organisations qui travaillent sur le terrain et représentent les établissements directement concernés.

On voit bien sur le terrain qu’il est nécessaire de donner plus de lisibilité et de stabilité à la politique tarifaire. Les établissements ont besoin d’informations en ce domaine pour avoir une vision à moyen terme, c’est-à-dire à trois ans. Certes, une première étape a été franchie avec l’élaboration d’un ONDAM triennal, mais je pense qu’on pe...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux centres d’action médico-sociaux précoces – CAMSP –, qui ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges, présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Le rapport permettrait...

Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Jacqueline Fraysse. Cet article concerne en effet le financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. L’article 53 confirme les excédents enregistrés chaque année par le Fonds pour l’emploi hospitalier, structurellement excédentaire, qui est tout de...

Doit-on continuer à générer des excédents et sous-consommer les crédits de ce fonds ? Vous avez raison d’évoquer l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, qui finance la formation continue pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. On sait qu’il existe des besoins énorme...

Nous voterons ces amendements, mais j’ai quand même une question. L’État, lit-on, « peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional », le FIR. Or, à l’article 5 du projet, le FIR perd 100 millions d’euros. De plus en plus d’actions vont relever du FIR dans nos régions. L’...

J’avais compris que, par exemple, un jeune dont la souffrance psychique serait décelée par un enseignant pouvait être directement envoyé vers un CMP. Aujourd’hui, vous l’avez dit, ces structures sont engorgées. Il y a parfois des délais d’attente très longs, si bien que les personnes vont voir des psychologues cliniciens libéraux, dont les cons...

Je me permets d’ajouter que la prise en charge sera réalisée grâce au fonds d’intervention régional – on y revient ! Pardonnez-moi, madame la ministre, mais il est indiqué à la page 11 du projet de loi que « les dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et les autres prises en charge seraient globalement inférieures de 0,1 milliard d’...

Il est par ailleurs indiqué, à l’alinéa 4 de l’article 40, que « les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations. » Pourquoi « les », d’ailleurs ? Il n’y a qu’un ministre. J’en conclus que cette expérimentation ne va pas être généralisée à tout le pays. A-t-on déjà ...

Par cet amendement, je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des mesures mises en oeuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites. Nous parlons beaucoup de tabac et d’alcool dans cet hémicycle, mais nous ne nous autorisons ja...

Le montant du fonds est bien de 13 millions : 1 million sera affecté au Collectif interassociatif sur la santé, des centaines de milliers d’euros à diverses associations, et 38 000 euros à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, association dont nous nous sommes demandés en commission à quel titre elle figurait dans...

L’exposé des motifs de l’article 43, que j’ai lu moi aussi, évoque la mise en place d’une rémunération « sans condition d’implantation géographique ». Or vous assortissez votre proposition d’une condition d’implantation géographique, puisque vous différenciez les zones surdotées et les zones sous-dotées.

J’observe que les rémunérations complémentaires seront, une nouvelle fois, prises en charge par le FIR.

Il faudra comptabiliser tout ce que le FIR devra prendre en charge ! Madame la ministre, vous nous avez parlé des étudiants. Je vous suis sur ce point, mais il est aussi question, dans votre amendement, des médecins spécialisés en médecine générale et des assistants spécialistes à temps partiel au sein d’un établissement public de santé. J’en ...