Les amendements de Isabelle Le Callennec pour ce dossier
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Pour la sérénité de nos débats, il faudrait que, sur ces questions de transmission d’entreprise, nous sortions d’une attitude manichéenne. Les articles 11 et 12 font référence à la cession d’entreprise. Nous vous l’avons dit, nous ne comprenons pas ce qu’ils font dans ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ou plutôt nous comprenons que v...
…quand c’est la meilleure solution pour les entreprises et les salariés. Notre famille politique, je le rappelle également, est depuis très longtemps favorable à l’intéressement et à la participation, auxquels vous avez donné un mauvais coup en portant le forfait social à 20 %.
Nous sommes aussi très attachés à l’actionnariat salarié ; vous pourriez employer votre énergie à le développer. Nous estimons qu’il faut informer les salariés de l’évolution de l’entreprise tout au long de la vie de l’entreprise, quand ça va bien et quand ça va moins bien. Lorsque les chefs d’entreprise informent leurs salariés à échéance régu...
On confond deux choses : le droit à l’information des salariés, que nous défendons bien sûr, et le droit de propriété. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les chefs d’entreprise ne retiennent de ce projet de loi que les articles 11 et 12 car ceux-ci leur posent des difficultés. Vous ne pouvez pas l’ignorer car je sup...
Monsieur Chassaigne, le Conseil constitutionnel a sanctionné la loi dite Florange eu égard au droit de propriété. On se demande donc ce que ces articles font dans le projet de loi.
Je vais reprendre l’accord national de 2013. De quelles informations s’agit-il ? Le code du travail prévoit deux cas dans lesquels les informations sont réputées confidentielles : les informations comptables et financières et celles qui sont transmises dans le cadre d’une procédure d’alerte économique. En dehors de ces deux cas de figure, l’ob...
C’est vraiment là-dessus que les chefs d’entreprise jugeront ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ce qui est dommage, parce qu’il apporte de bonnes choses et que l’on va se focaliser sur ce point. Quelles sont les sanctions ? Sur le plan pénal, il n’y en a aucune. Sur le plan civil, l’employeur pourrait intenter une action en réparati...
