Les interventions de Isabelle Le Callennec sur ce dossier
10 amendements trouvés
11/06/2014 — Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 71 au texte N° 1985 - Article 3 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le polyhandicap et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expres...
11/06/2014 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 1985 - Article 3 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les pratiques t...
11/06/2014 — Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 67 au texte N° 1985 - Article 3 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre, un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuite d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont p...
11/06/2014 — Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 67 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
À l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « en garantissant à leur propriétaires la gratuité d'accès pour leurs chiens ». Exposé sommaire : Les pratiques tarifaires des prestataires de services de transport ne sont pas homogène en ce qui concerne les chiens éduqués accompagnant des personnes handicapées. Ainsi, alors...
10/06/2014 — Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 67 au texte N° 1985 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
À l'alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « , aux commerces ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑7 du code de la construction, modifié par l'article 41 de la loi du 11 février 2005 l'accessibilité aux personnes handicapées concerne les installations ouvertes au public et des lieux de travail. L'amendement...
10/06/2014 — Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 71 au texte N° 1985 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le trouble de santé invalidant ». Exposé sommaire : Le trouble de santé invalidant reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, se distingue des déficiences propremen...
10/06/2014 — Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 71 au texte N° 1985 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et le polyhandicap ». Exposé sommaire : Le polyhandicap, reconnu parmi les sept catégories de handicap de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 créant l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, est un handicap grave dont l'expression est multiple. Il se caracté...
27/05/2014 — Amendement N° AS5 au texte N° 1896 - Article 1er (Rejeté)
M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Delatte, M. Perrut, Mme Le Callennec
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessib...
27/05/2014 — Amendement N° AS6 au texte N° 1896 - Article 2 (Rejeté)
M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Delatte, M. Perrut, Mme Le Callennec
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination », les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future Ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en access...
27/05/2014 — Amendement N° AS1 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Delatte, M. Perrut, Mme Le Callennec
À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...
