Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Motion de renvoi en commission)

Nous examinons en séance le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Notre commission des affaires sociales a auparavant auditionné les trois membres du Gouvernement concernés : la ministre des affaires sociales, le ministre des comptes publics et le secrétaire d’État au budget. Puis elle a examiné les soixante-dix ame...

Je ne serai pas cruelle au point de rappeler la liste de toutes les mesures que nous avons dénoncées en son temps, que vous avez maintenues coûte que coûte mais qui s’avèrent impossibles à mettre en oeuvre, comme le compte pénibilité, madame la présidente de la commission,…

…et le contrat de 24 heures, inopérantes, comme les contrats de génération, ou pénalisantes pour l’emploi, comme la hausse des cotisations pour les particuliers employeurs. Nous aimerions vous convaincre que vous commettrez une faute si vous maintenez le report de la revalorisation des retraites. Vous ne pourrez plus faire croire à personne qu...

Mais cela fait tout de même 6,5 millions de personnes ! Alors, de grâce, écoutez-nous davantage ! Sortez des postures, monsieur le ministre, pour de vrai ! S’il vous plaît, répondez à nos questions ! Nous aimerions, par exemple, disposer d’informations précises sur le financement des baisses de recettes, que vous annoncez sans les détailler. N...

…ceux qui militent pour simplifier la vie des entreprises qui créent les emplois d’aujourd’hui et de demain, ou ceux qui s’évertuent à exiger toujours plus de contraintes et contreparties, décourageant ainsi ceux qui créent la richesse dans notre pays. Sans richesse, chers collègues, point de redistribution.

Exactement : les salariés créent la richesse. Nous sommes tout à fait d’accord, madame Fraysse. Et sans croissance, point de créations nettes d’emplois ni d’optimisation de notre protection sociale. Madame la ministre, nous aimerions aussi approfondir cette affaire d’effacement pur et simple des 160 millions d’euros du fonds de modernisation d...

La présidente de la commission a donc levé la séance, sans même procéder au vote, l’annonçant pour la reprise des débats à vingt et une heures quarante-cinq…

Drôle de conception de la démocratie et du rôle des députés que nous sommes : le Parlement est réduit à une simple chambre d’enregistrement !

Cet épisode malheureux rappelle le passage en force du Gouvernement à l’occasion du débat sur les retraites. Souvenez-vous : l’article 4, qui s’attaquait fortement au niveau de vie des retraités, déjà, avait été supprimé à deux reprises, en séance publique par une majorité de députés de l’opposition bien sûr mais aussi de la majorité, avant d’ê...

…ou, mieux, à entendre moins les tenants de l’immobilisme que les réformistes et ceux qui vous exhortent à lutter efficacement contre la première inégalité de notre société, le chômage. Voilà, mes chers collègues, exposés en quelques mots les motifs de cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. Ne me faisant guère d’illusi...

…j’ose à tout le moins espérer qu’après réflexion, vous vous rallierez aux amendements qu’avec mes collègues nous n’allons pas manquer de soutenir, qu’ils viennent de notre côté ou d’ailleurs. Nous, nous ne sommes pas dans les postures, ni dans la mauvaise foi.