Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 29)

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ». Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les ...

J’écoute ces débats avec intérêt, et je note moi aussi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi la négociation. Il faut toujours écouter, échanger, savoir faire des compromis si l’on veut avancer. Pour autant, nous avons la responsabilité de prendre des décisions dans certains cas si nous pensons que l’intérêt général l’exige. La négocia...

Je me félicite de cette avancée, même si je la trouve personnellement modeste. Je m’associe à la question posée par M. Roumegas sur les perspectives. Le rapporteur l’a dit, ces franchises accentuent effectivement les inégalités devant la santé. Je suis extrêmement choquée du ton employé par nos collègues de droite et du mépris qu’ils manifesté ...

Si cela vous fait hurler, monsieur Accoyer, c’est que je dis la vérité ! Vous pensez que les personnes percevant 987 euros par mois ne sont pas à un euro près ? Je me demande comment vous feriez pour vivre avec de telles sommes.

C’est important de supprimer les franchises pour ces personnes. Quant aux personnes aisées, elles s’en moquent car cela ne représente pas grand-chose. Cela ne les responsabilise donc pas. À cet égard, je m’associe aux propos de Mme la ministre : cet argument de la responsabilisation est inaudible quand on parle de la santé.

Cet amendement vise à étudier la possibilité, pour l’assurance-maladie, de se positionner également comme assurance maladie complémentaire. J’avais déjà posé cette question l’année dernière, et le rapporteur m’avait proposé la tenue d’une table ronde sur ce sujet à l’Assemblée nationale, en m’indiquant qu’une évolution aussi importante nécessi...

Elle orienterait à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. J’en viens donc à m’interroger sur les raisons de votre refus d’envisager cette option, et ce d’autant plus que j’ai lu récemment une enquête de la Mutualité française montrant que de plus en plus de nos concitoyens ne sont pas, aujourd’hui, couverts par une compléme...

Je trouve très dommageable que sur un sujet de cette importance vous rabaissiez le débat à ce niveau. Passons ! Je voudrais préciser que cette proposition n’est, en rien, une atteinte à la liberté de chacun car, évidemment, chacun pourrait continuer, si un tel dispositif était mis en place, à choisir sa complémentaire. Il s’agit simplement de...

…me fait à peu près la même réponse que celui de l’an dernier : on va réfléchir. Je suis d’accord pour que l’on réfléchisse, mais j’aimerais bien, à un moment, que nous passions à l’acte. Mme la ministre – et je veux la croire – me dit que le rapport existe depuis 2013. Il m’avait échappé. Dans ces conditions, je suis d’accord pour retirer mo...

…mais je voudrais surtout que nous avancions concrètement. Et pour avancer concrètement, Mme la ministre nous suggère une initiative des parlementaires : je lui en donne acte. Mais cela n’exclut pas une éventuelle initiative de la part du Gouvernement, puisque tout le monde, sauf bien sûr à droite, semble considérer que cette proposition est i...