Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier

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Je rejoins les observations de M. Tourret. Dans la mesure où cette disposition a été reconnue par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce que nous l’inscrivions dans la loi. Cela ne ferait que stabiliser et confirmer une disposition qui s’applique déjà. Voilà un premier argument de poids. Le second est celui que vient de développer notre collè...

Je considère donc que cet amendement va dans le bon sens et moi non plus je ne souhaite pas qu’il soit retiré. S’il est maintenu, je le soutiendrai sans hésiter.