Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Discussion générale)

À l’issue de cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre groupe demeure extrêmement défavorable à son contenu, à la philosophie qui le sous-tend et à la manière mensongère dont vous le présentez. Vous persistez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à affirmer devant nos concitoye...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Nous constatons que les sénateurs, dans leur grande majorité, ont eux aussi, tous bords politiques ...

…que nous avons dénoncé dès la première lecture. Évidemment, les sénateurs l’ont aussi noté, tout comme nos concitoyens, que vous essayez de tromper mais qui ne sont pas dupes.

En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et ...

…car il n’était pas dupe. La suite a, hélas, confirmé nos craintes, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer : vous avez ainsi économisé 865 millions d’euros par an sur leur dos, 865 millions qui, contrairement à vos affirmations, n’ont pas été redistribués vers les ménages les plus modestes, mais ont seulement servi à comble...

Cette baisse leur redonnera un peu de pouvoir d’achat. Oh, pas grand-chose : en moyenne une quarantaine d’euros par mois ! Notre groupe continue de regretter que vous refusiez d’appliquer aux revenus des actionnaires une taxe de 0,3 % identique à celle actuellement prélevée sur toutes les retraites, quel qu’en soit le montant, ce qui est profo...

Madame la ministre, vous présentez ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comme la réalisation de la promesse, faite par le Gouvernement il y a cinq ans, de ramener à l’équilibre les comptes de la Sécurité sociale. Je vous donne acte que le déficit du régime général s’est considérablement réduit. Trois branches sur qu...

S’agissant de la branche famille, son déficit actuel de 1,5 milliard d’euros serait totalement résorbé en 2017. Ce retour à l’équilibre serait entièrement supporté par les familles,…

…puisqu’il est essentiellement dû, outre le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et 2015, aux effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.

Vous aviez présenté cette mesure comme un geste de justice sociale ; mon groupe l’avait fortement combattue, en soulignant qu’il s’agissait avant tout d’économiser de l’argent sur le dos des Français.

L’histoire nous donne hélas raison, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer, et que les économies réalisées – 865 millions d’euros par an – n’ont pas été redistribuées vers les ménages plus modestes, mais ont servi à combler le déficit.

Quant à l’excédent de la branche vieillesse, il est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, décidé par la droite en 2010 et amplifié par votre réforme de 2014, qui a allongé la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein. Là encore, ce sont les Français qui subissent lourdement le po...

Ce sont donc en réalité 230 millions d’euros de perte sèche pour les personnes âgées et handicapées. Tout cela n’est que la simple vérité. Outre ces jeux d’écriture et ces ponctions inacceptables, encore une fois supportées par nos concitoyens les plus fragilisés, les hôpitaux seront de nouveau fortement mis à contribution. Il leur sera demand...

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas un procès d’intention : je ne fais que décrire la réalité !

Je n’ai pas l’habitude de parler en l’air. J’ai étudié ce texte. Les chiffres que je vous donne sont les vôtres : je n’invente rien.

Par ailleurs, le Gouvernement compte sur le développement de la chirurgie ambulatoire pour générer 160 millions d’euros d’économies. Cela aussi, c’est dans le texte !

Enfin, pour parachever ce plan d’économies inédit, vous avez programmé la suppression de milliers de postes sur trois ans, en 2015, 2016 et 2017.

Il s’agit donc là d’une dégradation programmée sans précédent de l’hôpital public, qui porte atteinte à l’accès aux soins dans toutes ses dimensions, en termes financiers comme en termes d’équilibre territorial.

Comment voulez-vous lutter contre les déserts médicaux si vous dégradez ou fermez même les services des hôpitaux dont les médecins ont absolument besoin pour travailler sérieusement ? Ces choix sont désastreux. Je note que la Fédération hospitalière de France ne cesse de vous alerter sur le fait que les hôpitaux et les établissements médico-so...

Si le diagnostic de la Cour des comptes montre la montée en puissance des prises en charge à 100 % pour les affections de longue durée, il souligne parallèlement le fait que l’accès aux soins est de plus en plus difficile pour une majorité de Français,…