Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Famille)

Lors de l’examen du PLFSS pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. L’article 27 prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui assurera ce recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’int...