Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 1er)

Jusqu'en 2010, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance afin d'inciter les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Cette exonération était assortie de certaines conditions : suivre le parcours de soins coordonné et le dispositif du médecin traitant, eff...