Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

Il s'agit d'une question d'un grand intérêt, dont nous avons amorcé la discussion hier soir. L'article 3 instaure la mobilité externe dans les entreprises. Il est présenté comme une grande avancée, un droit nouveau pour les salariés. Ce n'est pas la réalité, comme Denys Robillard l'a parfaitement expliqué hier soir : ce n'est pas un droit, puis...

Monsieur le rapporteur, en début de séance, vous avez parlé d'une gêne de notre part et de la mienne en l'occurrence, compte tenu de l'amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si ...

Nous devons évidemment envisager la possibilité qu'une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l'employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notre rôle est évidemment de l'empêcher. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans l...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222-13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel ...

Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l'alinéa 8 prévoit que le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire. Je rappelle au passage notre préoccupation face à cette notion d'emploi similaire, floue et dangereuse nous avons déjà dit nos craintes sur ce point, sans succès, d'ailleurs, pour le m...

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'aut...

Cet amendement très important vise à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine et donc de rupture du contrat de travail. L'article 3 dispose actuellement, à l'alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article...

L'article 3 de ce projet de loi est une nouvelle concession faite au MEDEF et à tous les partisans de la flexibilité du marché du travail, car la mobilité volontaire est loin d'être sécurisée comme vous tentez de nous le faire croire. Ce dispositif, qui permet aux salariés des entreprises de plus de 300 employés de travailler dans une autre en...