Accès au logement et urbanisme rénové

Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour adresser un signal fort, en interdisant l’expulsion des familles sans ressources et de bonne foi. À l’approche de l’hiver 2013, la situation est grave et l’ampleur de la crise économique, jointe au chômage qu’elle provoque, renforce considérablement les difficultés qu’éprouvent les fa...

Je reçois avec intérêt la réponse de Mme la ministre, mais je maintiens cet amendement, adopté par mon groupe.

Il s’agit, par cet amendement, d’allonger la durée de la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mai. Je ne veux pas jouer les « Madame Plus », mais répondre à un besoin réel, confirmé par l’expérience du terrain – c’est l’association Droit au logement qui a souligné cette préoccupation devant nous. Je note d’ailleurs, madame la ministre, qu...

Cet amendement vise à accorder aux « occupants par nécessité de locaux vacants » – on pourrait aussi parler d’occupants sans droit ni titre – le bénéfice de la trêve hivernale des expulsions. Ces personnes bénéficiaient de ce droit jusqu’à ce que la jurisprudence le remette en cause. Il y a lieu de le rétablir, d’autant que les structures d’héb...

Cet amendement vise à instaurer un signalement obligatoire à la CCAPEX – commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles à caractère familial qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au sixième alinéa de l’article 10. Il s’agit de ne pas exclu...

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 6, les mots « personnes morales », afin de généraliser la prévention des expulsions en proposant que tous les bailleurs soient tenus de saisir la CCAPEX.

Cet amendement vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai supérieur à vingt-quatre mois pour le versement des loyers impayés. La durée maximale du plan d’apurement accordée par le juge en cas d’impayé de loyers est aujourd’hui de deux ans. Or, ce délai est très souvent insuffisant pour apurer une dette qui, en l’absence d’une vé...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », a supprimé un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux en réduisant les délais préalables à une expulsion et a considérablement restreint la marge d’appréciation du juge. Il y a donc lieu de revenir sur ces disp...

L’amendement no 824 rectifié, suggéré par le Collectif des associations unies, tend à clarifier juridiquement le rôle, les missions et l’organisation des services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO. En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que la situation des services d’hébergement est très chaotique. Le désengagement financi...