Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le rejet par le Sénat de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, certains ont reproché aux sénateurs Front de gauche et, avant eux, aux députés de notre groupe d’avoir mêlé leurs voix à celles de la droite pour voter contre ce texte.

Pourtant, ce qui est le plus étonnant, c’est plutôt que le gouvernement socialiste présente un texte inscrit à ce point dans la continuité de ceux votés sous la précédente majorité. En nous opposant à un texte qui poursuit la maîtrise comptable des dépenses et tend à transférer des entreprises vers les ménages le financement de la protection s...

Sur le premier point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu ...

Je constate également que, dans les faits, vous maintenez la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées,…

… une convergence pourtant formellement supprimée l’an dernier – ce dont je me suis félicitée – et qui n’ose plus dire son nom mais qui réapparaît bel et bien dans les baisses différenciées des tarifs hospitaliers, toujours au détriment des hôpitaux publics. Plus généralement, c’est dans une situation de sous-financement chronique que vous main...

Cette année encore, comme déjà l’an dernier, le PLFSS ne rompt pas avec ceux votés lors des deux précédents quinquennats. Dans la continuité du projet de loi sur les retraites, vous refusez toujours d’envisager de nouvelles modalités de financement de la protection sociale, ce qui vous conduit à réduire les budgets. Cependant, si l’attente éta...

… et à sa sortie de la Sécurité sociale, autrement dit, au transfert de son financement par les cotisations sociales patronales et salariés vers les seuls ménages au moyen de l’impôt, ce qui n’est pas acceptable parce qu’il s’agit, là encore, d’un réel recul social.

Mais, au bout de compte, ce qui ressort le plus fortement de ce PLFSS, ce sont ses manques. Certes, ce texte ne prévoit pas ouvertement de nouvelles mesures dites de « responsabilisation des patients », peut-être parce qu’il est enfin admis que s’agissant de personnes ayant besoin de soins, le problème n’est pas de les responsabiliser mais de ...

C’est pourtant là un obstacle essentiel à l’accès aux soins. Quant à la prévention, la seule mesure prévue dans ce texte concerne l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes. C’est bien, mais c’est aussi dire à quel point la médecine préventive est et restera encore le parent pauvre de notre système de santé. Rien non plus, dans ce r...

Je vois que la sensibilité est toujours très vive, à droite, quand on parle de l’industrie pharmaceutique ! Très bien ! Au moins, cela vous réveille !

La fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, source de tant d’inquiétudes pour les entreprises concernées mais aussi pour mes collègues de droite, ne leur coûtera rien si l’on en croit l’étude d’impact et les propos rassurants de M. Cazeneuve. Si le Gouvernement n’aggrav...

Il y a là un beau gisement d’économies que vous laissez inexploité. Pourquoi ? Vous m’avez répondu en commission que les professionnels ont tendance en France à prescrire plus systématiquement de nouvelles molécules en première intention. Je ne saurais me satisfaire de cette explication qui montre surtout l’excellence du lobbying pratiqué par ...

Alors que le rapport Diricq situe entre 587 millions et 1,10 milliard le coût pour le régime général de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous maintenez une compensation très en-dessous de la réalité que tout le monde connaît. Est-ce, là encore, pour préserver la compétitivité des entreprises, une ob...

Il est en effet incompréhensible que les hôpitaux dont la situation financière est déjà délicate participent au financement d’une caisse de retraite qui, avant compensation aux autres régimes, et notamment du privé, est excédentaire.

Autre siphonage, celui des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, véritable détournement des cotisations des salariés et des pensionnés. Mais en matière de mesure inacceptable, le summum est atteint avec la concrétisation de la promesse faite au patronat de compenser la hausse des cotisations décidée...

Pour synthétiser et pour conclure, avec ce PLFSS, le Gouvernement était confronté à un choix : revenir sur les reculs imposés depuis dix ans par la droite en développant une politique audacieuse de justice fiscale et de progrès social en direction de nos concitoyens permettant d’améliorer l’accès aux soins, la prévention et la santé des salarié...