Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 45)

Cet amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires, qui constituent aujourd’hui un obstacle majeur à l’accès aux soins pour nos concitoyens. L’observatoire citoyen des restes à charge en santé fournit des chiffres édifiants. Sur 40 milliards d’euros d’honoraires versés aux professionnels de santé exerçant à titre libéral en 2012, plu...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revie...