Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 47)

Le dispositif de convergence tarifaire entre public et privé a été aboli pour les établissements de santé, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la convergence tarifaire existe toujours dans le secteur médico-social, notamment pour les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce méca...