Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 52)

Depuis 1999, les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent, sous conditions, partir en préretraite à partir de 50 ans avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, équivalente à 65 % de leur salaire brut. Cette allocation était à l’origine financée essentiellement par la branche accident du t...

Cet article détermine les dotations de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » aux deux fonds des victimes de l’amiante et de cessation anticipée d’activité. Il fixe également à 790 millions d’euros le montant du versement effectué par la branche AT-MP à la branche « maladie » pour compenser la sous-déclaration des AT-M...