Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement les modalités juridiques et pratiques d’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’AT-MP vers un régime de réparation intégrale. Le rapport du professeur Masse publié voilà plusieurs années préconise l’évolution du régime de réparation forfaitaire des AT-MP vers la répara...
Nous avons déposé un amendement proposant la défiscalisation de ces indemnités, même si nous savions qu’il était irrecevable, car cela me donne au moins l’occasion de vous interroger : madame la ministre, envisagez-vous de revenir sur cette honteuse fiscalisation, et si tel est le cas, dans quels délais ?
