Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)

Nous persistons à demander la suppression de cet article, qui instaure le transfert de 200 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. En première lecture, M. le rapporteur faisait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de bonne gestion concernant deu...

Cet argumentaire se tient. Mais comment se fait-il, alors que cet argent est là pour traiter du surcoût du temps partiel, de la mobilité ou encore du compte épargne-temps, tant de sujets de préoccupation dans les hôpitaux, qu’il ne soit pas utilisé et qu’il y ait autant d’excédent ? Il y a tout de même un problème. Les hôpitaux ont des budgets ...

Cet article prévoit un transfert de 200 millions d’euros du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, auquel nous sommes opposés pour diverses raisons. D’abord, la CNRACL est une caisse de retraite pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalière qui n’était ...

…pour permettre à la CNRACL de contribuer au financement de retraites du secteur privé. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.