Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Dans le cadre des régimes de retraites à prestations définies, dites « retraites chapeaux », une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l'employeur est exigible sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lui-même fixé à 36 000 euros par an, soit 288 000 euros par an. L'amendement n° 653 rectifié prop...
Les retraites-chapeaux sont exonérées de la CSG. L'amendement n° 682 rectifié propose d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus, ce qui serait à nos yeux faire preuve de justice et d'équité. Cette mesure se justifie pleinement au regard des difficultés financières des régimes s...
Il est défendu. (L'amendement n° 658 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement propose d'instaurer à la charge des employeurs une contribution de l'ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu'il est convenu d'appeler les traders. En effet, malgré les grandes déclarations faites à l'époque, nous n'avions pas d'illusion quant à l'effet de la crise et de l'affaire de la Société générale, dont on reparle...
