Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 39)

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte pour le suivi des patients dans les cas d'affection longue durée et à le remplacer par un paiement au forfait. Actuellement, plus de huit millions de personnes sont en ALD, soit 15 % des assurés, et leur prise en charge, qui représente 65 % des dépenses de santé, est en progression constant...

Je maintiens mon amendement, bien entendu. C'est en conscience que je propose un forfait uniquement pour les patients en ALD et le maintien du paiement à l'acte pour les autres. Le forfait annuel de 40 euros versé en plus du paiement à l'acte existe déjà ; la Cour des comptes a d'ailleurs formulé quelques critiques à cet égard, qui méritent d'ê...