Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 51)

L'article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d'arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j'ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels ...

Je partage bien évidemment les objectifs de l'article 51. Puisque Mme la ministre a indiqué que les hôpitaux percevraient sans difficulté le dédommagement financier auquel ils ont droit en raison des surcoûts que ne manquera pas d'entraîner l'accueil des personnes détenues, je retire l'amendement n° 676. Il s'agissait pour moi d'attirer son att...