Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 54)

L'amendement n° 694 rectifié a pour objet de poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés. Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l'assimilation du public et du privé, ce qui n'est pas acceptable, car les établissements publics et...