Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre le versement d'une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un couple pacsé. Il s'agit d'une recommandation familière à beaucoup d'entre vous, maintes fois formulée : en 2007, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, ainsi que par la MECSS ; en 2008,...
Je me félicite de l'ouverture du droit au mariage pour tous les couples, quels que soient les sexes, mais je ne partage pas du tout votre point de vue, madame la ministre. Certes, des situations différentes peuvent impliquer des droits différenciés, mais les couples qui ont contracté un PACS, choix qui relève de leur liberté individuelle, ont t...
