Réforme ferroviaire

Cet amendement vise à créer les conditions permettant à l’État de prendre toute sa place dans le financement du système ferroviaire et à ce que celui-ci conserve les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau. C’est indispensable : en matière d’investissements, en effet, le grand plan de modernisation de RFF a pour objectif d’investir lourd...

Cet amendement de suppression est l’occasion pour nous de revenir, une fois encore, sur notre volonté de substituer à la structuration du système en trois EPIC, la création d’un EPIC unique, dénommé « SNCF », et d’externaliser les fonctions essentielles définies par les directives européennes. Sans même parler d’engager un bras de fer avec Bru...

L’affaire était remontée jusqu’à la Chancelière, Angela Merkel, qui avait fait savoir au président de la Commission, José Manuel Barroso, que Berlin ne céderait pas, même au prix – excusez du peu – d’une guerre ouverte. En présentant le quatrième paquet ferroviaire en janvier 2013, la Commission a donc daigné ouvrir une brèche, en acceptant qu’...

Tout d’abord, je souhaiterais remercier monsieur le secrétaire d’État pour les précisions qu’il a apportées tout à l’heure sur son travail et ses activités à Bruxelles. Ce sont en effet des éléments importants pour notre réflexion. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 4. M. Chassaigne a commencé à vous expliqu...

Il s’agit une nouvelle du rôle et de la place de l’ARAF. Son rôle pourrait être utile et valorisant en éclairant les acteurs publics sur les solutions qui peuvent être avancées pour le remboursement de la dette ferroviaire. Après l’alinéa 8, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard, le 1er janvier 2015, elle rend un rapport su...

Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 8 pour modifier l’essence même du contrat conclu entre l’opérateur et l’État, dans la mesure où le présent projet de loi fixe des objectifs en termes de qualité de service et de trajectoire financière. Notre proposition tend à détailler les conditions de la qualité de service en précisant que ...

Cet amendement de précision porte sur les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Le projet de loi prévoit que, pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire, ces accords ne pourront déroger aux conventions ou accords de branche. Par cet amendement, nous proposons ...

Les amendements vont dans le même sens, je vous en donne acte. Toutefois, je maintiens l’amendement no 278 car je trouve qu’il apporte une précision importante.

En matière de durée du travail, le projet de loi prévoit que les entreprises ferroviaires, dans leur ensemble, seront soumises à des règles communes définies par décret en Conseil d’État. Dans sa rédaction actuelle, le texte précise que ces règles devront garantir un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assur...

Cet amendement de précision tend à compléter l’alinéa 13 de l’article 6 relatif au « décret socle » afin que les spécificités du métier et de l’organisation du travail des agents SNCF soient prises en compte, dans la mesure où ils représentent 80 % des salariés du système ferroviaire. À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas du conducteur ...