Les amendements de Jacqueline Fraysse pour ce dossier
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Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 8 pour modifier l’essence même du contrat conclu entre l’opérateur et l’État, dans la mesure où le présent projet de loi fixe des objectifs en termes de qualité de service et de trajectoire financière. Notre proposition tend à détailler les conditions de la qualité de service en précisant que ...
