Les interventions de Jacques Alain Bénisti sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 2245 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Woerth, M. Goujon, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. de Mazières, M. Poisson, M. Tetart, M. Abad, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeu...
13/10/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2245 - Article 16 (Rejeté)
M. Bénisti, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Abad, M. Chartier, M. Myard, M. Le Mèner, ...
I. – À l'alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l'exception de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...
10/10/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 2245 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pécresse, M. Abad, M. de Rocca Serra, M. de Mazières, M. Hetzel, M. Tetart, M. Goujon, M. Bénisti, M. Straumann, ...
Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances...
