Les amendements de Jacques Cresta pour ce dossier
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L’article 9, complété lors de son examen par la commission des lois, a une très forte valeur symbolique, puisqu’il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public. C’est un signe de la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données. Cette disposition est une marque de la volonté de t...
