Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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La mise en oeuvre au 1er janvier 2016 du complément de rémunération ne doit pas affecter les projets en cours de développement en remettant en cause leur équilibre économique. Pour ce faire, il est nécessaire de garantir le bénéfice du mécanisme de soutien en vigueur avant le 1er janvier 2016 aux projets dont les demandes complètes de certifica...
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 23 en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation du dispositif, afin d’assurer une plus grande visibilité aux investisseurs.
Il s’agit dans cet amendement de modifier la rédaction de l’article 23 du projet de loi afin de prévoir l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation de ce dispositif, mais après avoir entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le précédent amendement, je le retire.
Cet amendement vise à garantir aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat que le complément de rémunération ne sera pas remis en cause à l’occasion de son application.
Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu’entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies renouvelables de s’adapter au nouveau dispositif en leur offrant le choix d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.
L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentai...
