Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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Le titre IV du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi crée la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité. L’amendement no 141 que je défends au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vise les conditions d’éligibilité du salarié modeste et moyen à la prime d’activité, en f...
Toutefois, l’article L. 1225-53 du code du travail prévoit que le salarié en congé parental d’éducation – ou plus clairement « la » salariée en congé parental – peut exercer les activités d’assistance maternelle qui sont définies par le code de l’action sociale et des familles dans le titre II de son livre IV. Dès lors, la conjointe ou la concu...
Rappelons en effet que le congé parental dénombre environ 520 000 familles allocataires de la prestation forfaitaire, renommée depuis le 1er janvier « prestation partagée d’éducation de l’enfant » et plafonnée à 390 euros mensuels. Ces allocataires sont à 96,5 % des femmes, salariés modestes en majorité, même si certaines femmes au statut de ca...
Deux contingents principaux de secteurs d’activité sont concernés : le commerce et les services, ainsi que la santé et le social. Leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière peuvent en partie expliquer leurs moindres réticences à interrompre leur activité. Mais de surcroît, si ces femmes salariées, principalement modestes, for...
Dans ce contexte, lorsque ces femmes et ces 18 000 hommes exercent également des activités d’assistance maternelle et appartiennent à un foyer au sein duquel l’autre parent est éligible à la prime d’activité, c’est-à-dire qu’il est reconnu lui-même salarié modeste ou moyen, il semble contre-productif économiquement et socialement de les exclure...
En outre, nous proposons d’élargir, avec l’accord du Gouvernement, cette éligibilité directement au bénéficiaire de la prime. S’il ne peut logiquement y avoir accès quand il s’est retiré du marché du travail, il doit conserver le bénéfice de la prime si ce congé d’éducation ou ce congé sabbatique le conduit à exercer une activité nouvelle.
