Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante des données et des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation de transmission en permettant à la personne mor...
