République numérique
(Après l'article 12)

Il s’agit d’insérer dans le code du sport un article L. 333-1-5 ainsi rédigé : « Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. » Ce droit d’exploitation poursuit trois object...

Compte tenu des propos rassurants de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur, je retire l’amendement.