Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l’impact de la modernisation numérique de l’État s’inscrit dans la suite du rapport d’information de Mme Corinne Erhel et M. Michel Piron – que je salue – et de l’adoption par le Parlement européen, le 14 avril dernier, du règlement général sur la protection ...

Nous devons nous poser au préalable la question suivante : comment dématérialiser sans exclure ? Et la dématérialisation, c’est exclure ! C’est le cas dans les communes rurales…

…délaissées par les opérateurs privés, qui doivent mettre la main au portefeuille pour s’équiper en fibre optique. Dans le département de l’Aisne, que je connais bien, les communautés de communes rurales devront dépenser 46 millions d’euros à cet effet, alors que c’est gratuit dans les zones denses urbaines.

L’égalité républicaine n’est pas respectée, c’est de la discrimination territoriale ! Comment, d’un côté, vouloir la dématérialisation à tous crins alors que, de l’autre, nos agriculteurs, nos viticulteurs, nos artisans, commerçants, TPE et PME ne disposent pas d’un accès internet digne de ce nom ? Dans ma circonscription, certaines communes n’...