Les interventions de Jacques Krabal sur ce dossier
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29/11/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 4238 - Article 3 (Irrecevable)
M. Chalus, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
