Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi de notre éminent collègue Domi...