Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de l’adaptation des stationnements à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, et celle de la réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos.

Compte tenu de la qualité des débats et des explications apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur, je ne maintiens pas cet amendement. Ce qui s’est passé cet après-midi dans cet hémicycle me rassure quant à nos qualités d’hommes et de femmes politiques, qui sont souvent mises à mal. Le groupe RRDP avait besoin d’explications au sujet ...

Il s’agit d’obtenir quelques explications quant au maintien de la franchise. À l’heure actuelle, ce système est souvent source de conflits. Il nous semble que son maintien est incohérent avec la GUL.

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.

Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cadre d’une mutation de lot ou des mises en demeure et relances d’un copropriétaire par le syndic dans le cas d’impayés.

J’ai bien entendu la ministre, mais je souhaiterais savoir quand tout cela pourra évoluer favorablement. Tout dépend des délais dans lesquels cela s’engagera.

Cet amendement est important pour le groupe RRDP. Il propose de consigner les dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour les flux comme pour les stocks de logements. Nous ne comprenons pas pourquoi ces fonds sont perçus par les bailleurs puisqu’ils n’en sont pas propriétaires. Il nous semble que, d’un point de vue...

Concernant toujours la restitution du dépôt de garantie, nous souhaiterions que le délai soit ramené de deux mois à un mois.

…mais je vais tout de même essayer. Au-delà de la question des listes de mobilier pour les logements meublés, nous souhaiterions l’établissement d’un plafond unique, et que le dépôt de garantie corresponde à un mois de loyer, afin de simplifier les choses.

Ces avis sont regrettables pour les étudiants, qui vivent très majoritairement dans des logements meublés et qui rencontrent de grandes difficultés financières. Je maintiens donc mon amendement.

L’amendement no 697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’...

Toujours dans le même ordre d’idées, cet amendement porte sur l’état des lieux amiables qui peut être établi par un professionnel. Ce tiers, quand il n’est pas désigné d’un commun accord par le propriétaire et le locataire, peut poser un problème. Nous attirons donc l’attention sur cette inégalité de fait qui existe entre un locataire profane, ...

Cet amendement tend à ce que le dépôt de garantie puisse être restitué au locataire dans son intégralité, même quand il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. Souvent, c’est le locataire qui fait les frais de l’absence d’état des lieux. Notre amendement vise donc à responsabiliser les bailleurs et à les contraindre à effectuer systématiquement...

J’aimerais savoir ce qui aboutit au fait que la prise en charge de la réalisation de l’état des lieux, jusqu’à présent gratuite pour le locataire, lui est désormais imputée pour partie. Est-ce cette volonté d’équilibre sur laquelle nous débattons de manière très forte ?