Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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L’amendement no 697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’...
Toujours dans le même ordre d’idées, cet amendement porte sur l’état des lieux amiables qui peut être établi par un professionnel. Ce tiers, quand il n’est pas désigné d’un commun accord par le propriétaire et le locataire, peut poser un problème. Nous attirons donc l’attention sur cette inégalité de fait qui existe entre un locataire profane, ...
Cet amendement tend à ce que le dépôt de garantie puisse être restitué au locataire dans son intégralité, même quand il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. Souvent, c’est le locataire qui fait les frais de l’absence d’état des lieux. Notre amendement vise donc à responsabiliser les bailleurs et à les contraindre à effectuer systématiquement...
J’aimerais savoir ce qui aboutit au fait que la prise en charge de la réalisation de l’état des lieux, jusqu’à présent gratuite pour le locataire, lui est désormais imputée pour partie. Est-ce cette volonté d’équilibre sur laquelle nous débattons de manière très forte ?
