Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 28)

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.

Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cadre d’une mutation de lot ou des mises en demeure et relances d’un copropriétaire par le syndic dans le cas d’impayés.

J’ai bien entendu la ministre, mais je souhaiterais savoir quand tout cela pourra évoluer favorablement. Tout dépend des délais dans lesquels cela s’engagera.