Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Vaste programme !Parce que nous devons nous mettre en conformit...