Croissance activité et égalité des chances économiques

Montesquieu l’a dit, monsieur le ministre, il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». Or, vous avez véritablement raté votre effet : l’étude d’impact manque et, en outre, n’enfoncez-vous pas des portes ouvertes ? S’il est vraiment nécessaire de changer de réseau et si la clause est exorbitante, il existe déjà dans le droit franç...

Un tel amendement présenté avant l’article 10, qui fait entrer l’Autorité de la concurrence dans le système d’élaboration des documents d’urbanisme, cela sent l’impréparation totale, monsieur le ministre. Les problèmes de seuil comme les problèmes de frontières ne sont pas nouveaux. Je le redis avec force : ce qui manque dans ce pays, c’est un...

Je vais vous dire une chose : le non-cumul des mandats aboutira à poser la question de notre utilité en tant que députés. Pris dans l’étau du multilatéral et dans celui de l’autonomie complète des collectivités, vous allez pouvoir deviser sur la fameuse formule de Montesquieu : « J’étais empereur et vous m’avez fait patron de galère ! ». Voil...

La démocratie n’en sortira pas grandie. Le député doit être présent aux réunions des CDAC, même si ce n’est que comme observateur.

Monsieur le ministre, il faut vous guérir du prurit bruxellois ! Il ne faut pas regarder l’administration territoriale de la France et l’économie politique par le prisme du tout concurrence posé en loi d’airain à Bruxelles et que vous voulez appliquer ici, jusque dans les questions d’urbanisme. Ce n’est pas acceptable, il existe beaucoup plus d...

Il est donc clair qu’avec les PLU, nous sommes au coeur de l’aménagement du territoire. Confier à une autorité administrative indépendante – même si elle est composée de gens parfaitement dignes et compétents, ils seront dans l’optique du tout concurrence – le soin de décider en matière de planification urbaine, c’est parfaitement dément. Il es...

Monsieur le ministre, je ne remettrai pas en cause l’étendue de vos connaissances, mais vous sous-estimez grandement la portée de l’avis que pourra désormais donner l’Autorité de la concurrence. Que vous le vouliez ou non, cette autorité va juger conformément aux critères relatifs à sa mission première.

L’avis qu’elle va donner portera donc sur une notion bien précise : la concurrence. Or l’urbanisme concerne aussi l’aménagement du territoire.

Vous sous-estimez grandement l’impact de cet avis sur le juge, lorsque les dossiers seront portés devant les tribunaux. Aujourd’hui, nous nous plaignons tous qu’après avoir donné la compétence de l’urbanisme aux maires, voire aux EPCI, une multitude d’avis viennent accaparer et capter la décision des élus territoriaux. Or vous continuez dans c...