Violation des embargos
(Article 3)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité sur » les mots : « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature politique de la décis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création d'une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo. Il n'apparaît pas souhaitable de mettre en place une telle structure, énième comité Théodule, contraire à la modernisation nécessaire de l'action publique. La création ...