Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et portant négation de l'altérité sexuelle au coeur de la filiation ». Exposé sommaire : Il est symptomatique que le projet de loi masque dans son titre, alors qu'il était initialement prévu, l'adoption pour les couples homosexuels. Le ma...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situatio...

Le gouvernement remet une déclaration à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies sur l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et ...

Le Gouvernement convient avec le Président de l’Union européenne, le Président du Conseil européen et le Président de la Commission européenne d'une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013. Exp...

"Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nov...

"Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde." Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 d...

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...