Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

" La présente loi entre en vigueur un jour franc après la promulgation de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. " Exposé sommaire : La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est présentée comme indissolublement liée au traité sur " la stabilité, l...