Les interventions de Jacques Valax sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/06/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 886 - Article 1er (Retiré)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, Mme Tallard, Mme...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l'indemnité de mandat. » Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...
02/07/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de se...
01/07/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Exposé sommaire : Amendement de c...
