Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 18)

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 2248 et 2249 qui, appliqués aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, visent un objectif similaire.

L’objet de ces amendements est en effet d’aller au-delà du salariat et d’imposer dans chaque office un ratio de notaires, commissaires-priseurs et huissiers inscrits comme tels, de manière à inciter les professionnels installés à associer, ès qualités, de jeunes collègues à leur étude. Ce ratio serait calculé en fonction du chiffre d’affaires,...

Je suis prêt à le retirer, mais nous proposions par l’amendement no 2278 qu’un rapport soit remis au bout de deux ans afin d’évaluer la réalité des changements : le nouveau dispositif aura-t-il produit les effets attendus ? Cette clause de revoyure avait pour finalité d’arrêter les compteurs afin de mesurer les effets du salariat sur l’associat...