Projet de loi de finances pour 2017

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – A l'alinéa 7, remplacer l'année : « 2018 » par l'année : « 2017 ». III. – A l'alinéa 8, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I – Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. » II. – ...