Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Au sujet du quintuplement des amendes, je reviens à notre discussion de la nuit dernière : sans un outil objectif d'appréciation de la bonne foi ou de l'effort, l'amende ne rime à rien. J'espère donc sincèrement que la circulaire que vous avez annoncée, madame la ministre, déclinera les outils qui permettront de mesurer cet effort avec des donn...

En raison du poids et du rôle des commissions départementales qui interviendront pour avis à l'issue des périodes triennales, en raison aussi du niveau de coercition que propose le projet de loi et pour être garant de l'équité de traitement au niveau du département, je propose qu'un représentant de l'Association des maires de France soit présen...

Il vise à étendre la dispense de cautionnement aux étudiants non boursiers qui sont candidats à l'accès au logement social et à ne pas la réserver aux seuls boursiers. (L'amendement n° 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme. Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volonta...

Oui, à Neuilly, par exemple : je vous remercie de le rappeler. Certaines villes dépensent ainsi volontairement beaucoup plus que ce qui leur serait imposé par l'État si elles faisaient preuve de mauvaise volonté. Je propose donc, par cet amendement, que les villes qui dépensent trois à quatre fois plus que les 13 000 euros imposés par l'État, p...

Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je f...

Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d'éléments assez subjectifs. Quand le constat de carence est fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous g...

Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement. On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncie...

Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c'est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que l'on essaie d'opposer des visions dogmatiques, dans le cadre d'un débat d'idées, sur un sujet dont tout le monde reconnaît l'importance. Je voudrais pour ma part l'aborder sous un angle un peu différent, un angle territorial. Et je sais, madame la ministre, que c'es...

Je regrette également que ce texte ne s'inscrive pas dans l'approche globale que mériterait un sujet comme celui-ci. Il y a des problèmes de production, certes, mais il y a aussi des problèmes de rotation du logement, ainsi que des problèmes de financement, qui mériteraient d'être intégrés dans ce projet, lequel est malheureusement réducteur et...

Certaines communes vont d'ailleurs bénéficier d'un apport de terrains de la part de l'État quand d'autres n'en bénéficieront pas. Cet écart dans les moyens mis à disposition ne pourrait-il pas susciter un peu de souplesse en matière de production de logements ? Je regrette à cet égard que la contractualisation, que le dialogue n'aient pas été ...

Je regrette que des communes au contexte foncier et démographique particulier ne puissent engager un dialogue avec l'État pour adapter les objectifs aux réalités. Je regrette qu'on n'ait pas pris en considération la question des échelles de réalisation. J'ai été surpris, en commission, par deux refus paradoxaux. On a en effet rejeté un de mes ...

Pourquoi refuser à des communes insérées dans le coeur de ville ce que vous permettez à d'autres villes dont certains arrondissements ne pourront parvenir à l'objectif fixé.

Votre objectif consiste-t-il à dépenser de l'argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n'assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l'argent, alors qu'on pourrait multiplier les logements sociau...

Pour ce qui est des flux, nous devons prendre en compte le taux de rotation. Nous devons construire des logements à l'aide de différents outils censés permettre l'amélioration du taux de rotation du logement social. Je pense en effet à la sous-occupation, à ceux qui dépassent le plafond de revenus autorisé et s'enkystent dans un logement social...

J'espère néanmoins que la discussion nous permettra d'adopter des amendements visant à assouplir et à dynamiser le dispositif prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)